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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe193
2 octobre 2024
2 octobre 2024
la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
21 mai 2026
L221-1, à savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Source officielleCTX AIDE SOCIALE
663a708172c3aeb182138cf1
24 avril 2024
24 avril 2024
L’article L.142-1 du code de procédure civile dispose qu « il est institué une organisation du contentieux générale de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf2
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Sur quoi : Considérant que selon les dispositions de l'article L 351-1 et suivants et R 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale le montant de la retraite dépend de la durée d'assurance du salarié
Source officielle2ème Chambre Cab1
6610406bc9ea95b316fe1585
5 avril 2024
5 avril 2024
[O] [B] demande en outre au tribunal de : - condamner la société DIRECT ASSURANCES à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf1
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L211-13 du code des assurances, de condamner M.
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
1254 du code civil ancien et actuel article 1343-1 du code civil, - rejeter les demandes de mainlevée et de cantonnement des inscriptions, - dire et juger que l'inscription fera 1'objet d'une publicité
Source officielle1re chambre civile
66a3ebc6c63cd64a75c49227
15 juillet 2024
15 juillet 2024
750-1 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd94cdc6046d47c3b9d8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59d
28 février 2008
28 février 2008
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - débouter Monsieur Y... et les consorts Z... de leurs demandes plus amples ou contraires et les condamner
Source officielle1ère Chambre
635b71a5b201587f74be017a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd9ccdc6046d47c3ba6d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92bd
3 avril 2024
3 avril 2024
L211-18 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201807
15 décembre 2016
15 décembre 2016
l'article L 5424-1 du code du travail ; que d'autre part, le 14 juin 2006, le Collège épiscopal [Établissement 1] a demandé son adhésion au régime d'assurance chômage, qu'il n&apos
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200491
25 février 2010
25 février 2010
L 251-2 du Code des assurances, issu de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f61082b40ce99b6731e
15 avril 2024
15 avril 2024
L211-13 du code des assurances - CONDAMNER la GMF à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens - DÉCLARER la décision opposable à l’organisme social
Source officielleChambre 1-6
67ef716d8d5c08d4a262e678
3 avril 2025
3 avril 2025
14.342,44 euros, * PET : 1.000 euros, * PEP : 5.000 euros, * PA : 8.000 euros, * L'a débouté de sa demande d'application des sanctions prévues par l'article L211-13 du code des assurances et du
Source officielleChambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c5591f
13 novembre 1975
13 novembre 1975
CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 249 ANCIEN ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'INTERESSE AYANT, PENDANT LA PERIODE D'UN MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 253, ETE
Source officiellePage 22 sur 98