CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

967 résultats pour « article L212-153 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.

Source officielle

Page 22 sur 49

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14635bfa4c7b1df1a955c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en remboursement du solde de l’acompte Au sein de la section relative aux contrats de vente de voyages et de séjours, l’article L211-7 du code du tourisme

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2e0a942a604f5e93669

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

au 2° de l'article L221-5 qui y est faite permet de satisfaire aux prescriptions de l'annexe à l'article R221-1 ; la cour constate que le formulaire présent au bas des contrats comprend l'ensemble des

Source officielle
CA

1re chambre civile

64549ed0eedb07d0f818601e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Selon l 'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e5853d0e2901d10fa5dfd4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès lors, par application de l’article L211-13 du code des assurances, il y a lieu à doublement des intérêts légaux mais seulement du 19 février 2022 au 10 septembre 2024, et sur l’assiette de l’offre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 211-2, L. 211-3 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 14, 15 et 16 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, l'article 10 de la convention

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a5acdc6046d47f7fc8e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163278b33484180ee722895

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

[W] [J], aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 20 octobre 2010 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L242-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60363a0b2b47519c1738b3be

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Faute de notification valable du rapport dans le délai imparti, la SA AXA France IARD encourt les sanctions édictées à l'article L242-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032017ad47662399789bd90

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

1253 devenu 1342-10 du code civil, L137-2 et L137-1, devenus L218-1 et L218-2 du Code de la consommation et 122 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110673_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. / Pour l'application des articles L. 2121-11

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62fc849d015a3605d402ef2a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518ca81a9051a41bcee10

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [G] [Z] a demandé au juge de : Vu l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vus les articles L 111-1 et suivants du Code des

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L221-1 à L 221-4 et L223-2 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin en application des dispositions de l'article 21 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, - dit qu'en cas de restitution

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d9033cf481c39a28bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le fonds n’a pas la personnalité morale (…) » L’article L214-183 du même code ajoute : «  la société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l’égard des tiers et dans toute action

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9326d9e13277d6e3894

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par exploits du 15 février 2016, l'intimée a assigné ses vendeurs devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre en nullité de cette cession sur le fondement de l'article 1116 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3bcdc6046d470d3041

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conclusions déposées au greffe le 12 novembre 2025, la Commune de [Localité 1] a demandé à la cour de : « Vu l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration Vu l'article

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L211-9 et L211-13 du Code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue soit le 25 mai 2023 par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Source officielle