L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L212-1 du CRPA.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, Mme C D et M.

judiciaire) ; 10) le registre de chantier prévu par l'article 9.4 du cahier des clauses particulières ; 11) les actes de sous-traitance et d'agrément des conditions de paiement des sous-traitants ; 12

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures des 9 et 10 mars 2025 : 1°) d'enjoindre à la commune de Matoury de

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L212-1 du code de la consommation.

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

[M], dépourvu de licence d'agent sportif délivrée par la fédération sportive délégataire par discipline, ne pouvait percevoir la rémunération prévue par l'article L222-17 du code du sport, que de surcroît

Enfin, la Commission estime que les documents mentionnés au point 14) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales