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2 780 résultats pour « article L213-6 alinéa 4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306234_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A C doit être regardé comme satisfaisant à la condition d'urgence fixée à l'article L.521-1 précité. 6.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2855

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article 57 du même code prévoit quant à lui en son alinéa 3 que la demande en justice contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d98

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

748-6 du code de procédure civile applicable aux procédés utilisés par les commissaires de justice pour signifier leurs actes par voie électronique en application de l'article 653 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-4-1 du code de l’urbanisme dispose que : “Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c2726f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

679331d531df9338379d27c1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or, selon l'article L216-1 du Code de la consommation « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur » et à « défaut d'indication ou d'accord

Source officielle
TJ

Chambre JEX

697a35dccdc6046d47ffa121

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 02 Octobre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e2a0f635033635032a

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

6] [Localité 4] DEFENDERESSE Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e2a0f635033635032d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

N°Dossier : 272426 Code recours : 88O N° minute: 24/01927 DEMANDERESSE Madame [C] [Z] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 6] [Localité 4] DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e3a0f6350336350337

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux et non médicaux afférents à l’application

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c5d1b80eb743b14a94

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

REF DU DOSSIER : 266664 Code recours : 88O N° minute: 24/02164 DEMANDERESSE Madame [G] [P] [Adresse 7] [Localité 3] Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 6] [Localité 4] DEFENDERESSE Organisme

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20153587

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L132-9-3 du même code et L223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

6792c451304ff28fe37e843f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314849_20230624

Administratif

24 juin 2023

24 juin 2023

Aux termes de l'article L211-2 du code de la sécurité intérieure : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

000 euros ' préjudice d'agrément : 6 000 euros ' préjudice sexuel : 10 000 euros ' article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros - confirmer le jugement en ce qu'il a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b564

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

698edb7ecdc6046d472ba8a5

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du 17 juin 2008 et l'article 2229 du Code Civil '.

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