AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164236
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A C doit être regardé comme satisfaisant à la condition d'urgence fixée à l'article L.521-1 précité. 6.
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