Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la date de référence : En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42e8f06e1567cdd9eba0
22 avril 2024
22 avril 2024
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 22 avril 2024.
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826866
20 novembre 2015
20 novembre 2015
2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.
Source officielleChambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] [T] dit [X] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance, outre la même somme en cause d'appel ; - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978211af6ba0065f3d7a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L213-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d8d
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Sur les autres demandes 1 - Certes selon l'article L214-1 du code de la consommation, créé par l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de
Source officielleContentieux <= 10.000€
69656d47cdc6046d47124cad
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par acte en date du 22/05/2025 Madame [T] [Z] a fait citer la SAS RDT AUTOS devant la juridiction de céans, aux fins d’obtenir, aux visas des articles 1603 et suivants du Code civil et L216-1 du Code de
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1214e3c16e330fea146e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
65cd1217e3c16e330fea14af
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527552_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201479_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : " Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
69cf00b4cdc6046d47eb4871
2 avril 2026
2 avril 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200726
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200724
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi
Source officielleJEX
69de9385cdc6046d473d16d8
10 avril 2026
10 avril 2026
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU
Source officielleJCP
664ce362f554ad215992d16a
4 avril 2024
4 avril 2024
La defenderesse assignée à l'Etude n'a pas comparu à l'audience du 22 février 2024.
Source officielleJEX
67042b338d5cd4a875924e2e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024
Source officiellePage 22 sur 114