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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502493_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.
Source officielle2ème CH - Section 1
69e9a8f2cdc6046d473774e3
22 avril 2026
22 avril 2026
Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée pour appliquer l'article 700.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d18c25a97f0381f4bb0
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils
Source officielleChambre 1-1
63b546a0c9018405dfcaac69
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par dernières conclusions du 3 décembre 2020, il demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-1, 1240, 1641 et suivants, 1224 du code civil et L221-1 du code de la consommation: ' de réformer
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La société FRANCHISE FOOD estimant que le pacte d'associé n'est pas respecté par la société MAK & NGUYEN l'a assignée à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement des articles L223-
Source officielleChambre 4
67c75e380c6b8b177da18c8e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’affaire a été examinée à l’audience du 6 novembre 2024, à laquelle seule la partie demanderesse représentée a comparu et maintenu ses prétentions.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a671
8 juin 2007
8 juin 2007
la violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, que dans l'arrêt GBREMENEDHIN c.
Source officielle1ère chambre-commercial
69d74534cdc6046d479c9727
7 avril 2026
7 avril 2026
L225-31 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163873c947dd77ae6de0265
16 février 2011
16 février 2011
L210-6 du code de commerce et 1842 code civil tout en étant soumis aux dispositions relatives à la novation ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation de la clause laquelle n'est qu'une simple faculté de
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
défini aux articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[K] et AAM à verser à Monsieur [F] la somme de 192 933,84 euros ; En tout état de cause, -Juger que le bail professionnel ne relève pas de l'article L227-10 mais de l'article L227-11 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
25 janvier 2023
6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les
Source officielle2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par lettre en date du 6 avril 2022, le conseil de [B] [C] et de la Sarl Holding Key a contesté l'urgence et sollicité la réouverture des débats. L'affaire a été ré-audiencée au 9 mai 2022.
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielle4e chambre civile
6350e4cf42150aadff23db12
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielle4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312
5 avril 2018
5 avril 2018
X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour
Source officielle6e chambre
60331448a4ea76862cfce207
3 octobre 2017
3 octobre 2017
au profit du tribunal de commerce de Pontoise, estimant que le contrat de gérance mandat ne devait pas être requalifié en contrat de travail ; Vu la notification du jugement par le greffe reçue le 6
Source officielleChambre-1 civile et com.
695e0bfe75782d5f060c898d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le véhicule fait l'objet d'un procès-verbal de livraison le 6 mars 2020.
Source officiellePage 22 sur 75