AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
686428460bb2f8a66ca604b7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de gestion, les inventaires, les comptes annuels, bilans de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS (conformément à l'article L221-7 du Code de commerce) ; o les registres des assemblée générales
Source officiellePage 22 sur 82
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00358
14 avril 2021
14 avril 2021
Soutenant que ces cessions étaient intervenues en violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce imposant la notification du projet de cession à chacun des associés et à la société
Source officielle