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507 résultats pour « article L225-102 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

- sur l'absence de convocation des associés pour la reconstitution des capitaux propres Selon l'article L223-42 du code de commerce, si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables

Source officielle

Page 22 sur 26

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TJ

Expropriations

697bd6cdcdc6046d472c6d35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 10] [Localité 14], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Les conditions posées par les articles 2310 et 2309 4° sont en conséquence remplies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c0b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[U], [C] et [N], chacun, la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Sécuritas et la société Seris de leur demande au titre de l'article 700

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01412

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

(les 13 novembre 20 10 et 18 novembre 20 10, concernant le « MOU revisié », outre qu'ils sont deux mois après son embauche sont adressés à elle mais aussi à son équipe associée au travail ; qu'aucune différence

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8f569c6273a3d0197f5

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

En application de l'article L223-22 du code de commerce, à l'égard des tiers, la responsabilité du gérant d'une SARL ne peut être engagée que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6040a83231336b630938c641

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

L223-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] [O], président de celle-ci ou associé, a directement ou indirectement des intérêts, résulte de conventions dites "conventions réglementées" au sens de l'article L 227-10 du code de commerce, soit à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le contrat fixe, dans son article 21, un droit d'entrée de 10 000 euros HT et, dans son article 22, une redevance mensuelle de franchise à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires (s'il est supérieur à 150

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f216

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale de la convention européenne, les articles 4 et 10 de la convention

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adebb40ec8318f31c4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L223-2 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ecaaaf910560b1bba362

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

La société Halal Food Service fait valoir, sur le fondement de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L.256, L252, R.256-8 et L.257 A du LPF, que l'avis du 19 novembre 2014 est irrégulier.

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CA

Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf4

Appel

20 août 2024

20 août 2024

[P] demandent à la présente juridiction de : Vu les articles L111-1 et suivants, L221-5 et L312-55 du Code de la consommation, Vu les articles 1104, 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du Code civil, - infirmer

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CA

Chambre de la Proximité

63cb93839c02507c9078dec0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. [...] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
TJ

Expropriations

697ecaf2cdc6046d477ab708

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6968c97dcdc6046d476174ee

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[V] à payer à la société [10] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; - condamner M.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

SSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSEc/Etablissement OFFICE NATIONAL DES FORETS

6272196e228a02057de6763f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS L'Office national des forêts (ci après dénommé l'ONF) établissement public de l'État à caractère industriel et commercial est chargé par les dispositions de l'article L221

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