AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd92f419952790ee9a226cb
20 mai 2020
20 mai 2020
[C] et de la SARL SATENAV sur le fondement des articles l134, 1984, 1382 du Code civil et de l'article L223-22 du code de commerce, - déclaré irrecevable comme prescrite, l'action intentée par les consorts
Source officiellePage 22 sur 23
1ère Chambre civile
670f58264ad0d5ee7d7e5a96
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'Evreux du 11 janvier 2024, qui est aux débats et qui a condamné monsieur [P] sur le fondement de l'article L.223-22 alinéa 1er du code de commerce en retenant que monsieur [P] fils de l'intéressée avait
Source officielle