de salaire à la somme de 2 464 euros, Statuant à nouveau, -Fixer le salaire de référence de Mme [E] à la somme de 2 766.48 euros, Vu l'article L1235-15 du Code du travail, -Condamner la société

Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un

Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un

1154 du Code civil, -de condamner le CSEE OFS venant aux droits du CE OFS à lui payer la somme de 2 000 euros en cause d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

ans ; -2 mois pour le salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans ; -3 mois pour le salarié cadre'.

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

2241 du code civil ; 2.

Selon les dispositions de l'article L2322-1 du code du travail, le comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.

montant de 6 552 euros. – 4ème trimestre 2009 : 9 619 euros bruts (3 351 euros + 3 444 euros + 2 824 euros) pour une ressource minimale conventionnelle garantie, incluant l'évaluation forfaitaire

[U] au remboursement des salaires indûment perçus, soit à la somme de 2 056,34 euros, à titre subsidiaire, si par exceptionnel la Cour devait dire applicables les dispositions de l'article L 1224-1 du

Aux termes de ses dernières écritures, la société BPCE Assurances demande au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances,

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

du 2 juillet 1980, après quatre années d'application de la convention, une prime d'ancienneté assise sur le salaire réel est instituée aux taux de 3 % pour une ancienneté de trois ans, de 4 % pour une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 18/00134 N° Portalis 352J-W-B7C-CMBRM N° MINUTE : Assignation du : 29 Décembre 2017

699 du code de procédure civile, - condamner solidairement la clinique Saint Cyprien Rive Gauche et le Dr [T] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu