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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
24 octobre 2011
L'article L212-1 ancien du code du travail, dans sa rédaction résultant des lois no 2000-37 du 19 janvier 2000, et de l'ordonnance numéro 82-41 du 16 janvier 1982, applicable pour les saisons sucrières
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de ces éléments que monsieur [R] doit être considéré comme étant l’auteur de la décision contestée au sens de l’article L212-1 précité, dont l’objet est de permettre au public d’identifier les
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L'article 6 du contrat de travail prévoit que compte tenu de la nature de ses fonctions lui permettant de disposer d'une large indépendance dans l'organisation de son temps de travail le salarié sera soumis
Source officielleChambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a13798
12 janvier 2023
12 janvier 2023
02183 - N° Portalis DBVW-V-B7C-GYK5 Décision déférée à la Cour : 18 Avril 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN APPELANTE : URSSAF D'ALSACE [Adresse 1] [Localité 6]
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire (). " Aux termes de l'article L262-3 du même code : ().
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
critères objectifs vérifiables et transparents pour prévenir l'abus de recourir à des contrats à durée déterminée successifs ' " - " Plus généralement, les prescriptions des articles L222-2 à L222-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210143
14 février 2019
14 février 2019
Dès lors, ce chef de redressement devait être validé et le jugement entrepris sera confirmé. » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Aux termes de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
63b677aba853827c9026d2c6
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le juge de la mise en état a constaté que la SCI avait renoncé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078
17 janvier 2013
17 janvier 2013
5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2505135_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite leur condamnation aux dépens. L'affaire est mise en délibéré au 6 janvier 2025.
Source officielleChambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au titre des majorations de retard dues en application de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210051
25 janvier 2018
25 janvier 2018
des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L 131-6, L 131-6-1, L 131-6-2 Les dispositions de l'article L652-3 sont applicables au recouvrement de ses cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire
Source officielleChambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
Toutefois, l'article 20 II de ladite loi dispose que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions
Source officiellePPP Contentieux général
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il est également précisé à l’article L 221-19 de ce code que le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L 221-18 et que s’il
Source officielleJEX MOBILIER
67edadadda9e15c513204e1c
2 avril 2025
2 avril 2025
[O] [U] DEBATS Audience publique du 19 Mars 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c44e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En application de l'article L242-1 du code de la consommation, la méconnaissance de ces obligations est sanctionnée par la nullité.
Source officielle1ère Chambre
651d02c3fe8d588318c1ad64
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société European Business Center fait valoir que la société Baya Groupe est sa présidente et qu'elle la représente à l'égard des tiers en application de l'article L227-6 du code de commerce applicable
Source officiellePage 22 sur 79