Jour de Noël ; d'autre part de l'article L3133-2 du code du travail, « les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » et enfin de l'article L 3133

L'article L312-16 du code de la consommation dispose que : " avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. » L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu

Madame [U] [F] épouse [W], comparante, reconnaît la dette mais sollicite la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des obligations édictées par les articles L 312-14 à L312-16 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil Attendu que l'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que lorsque la caution a payé sans être

du contrat initial en application des dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation précité.

L’article L. 341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le

Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l'article L312-39

1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil

L'article L341-9 du code de la consommation sanctionne de la déchéance totale du droit aux intérêts l'absence de respect des formalités prescrites à l'article L312-93 du même code.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L312-5.

En vertu de l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier national qui recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées à l'audience du 16 mai 2023.

CREATIS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des

[V] [U] qui fait valoir : que l'action est prescrite en vertu de l'article L137-2 ancien du code de la consommation puisque le délai biennal a commencé à courir à compter de la convention de prêt du

2 et 3-4° de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 devenus L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'a déboutée des demandes qu'elle avait introduites par assignation du 16 août 2010

les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.