L3211-3 du CSP .

Sur le requete en nullité : Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L3211-3 du Code de la Santé Publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée dès

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

janvier 2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [V] [J] a été hospitalisé à l'EPSM de [Localité 2]-[Localité

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’

L3212-3 du code de la santé publique.

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Il soutient enfin que la décision de réintégration du 24 septembre ne lui a pas été notifiée au visa de l’article L3211-3 du code de la santé publique.

constitutionnalité reçu le jour de l'audience à 12h33 et auquel il est expressément renvoyé, ce conseil demande que soit transmise à la Cour de cassation la question suivante : « L'application de l'article

[K] [V] né le 16 Mars 2002 demeurant [Adresse 3] à [Localité 3] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de soins à

[L] [M] né le 05 Mai 2001 à [Localité 3] [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à [Localité 4] [Localité 5] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de soins à la demande

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et

lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [H] [M] (Personne faisant l'objet de soins) née le 07/01/2000 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au [3]

rien ne justifiait que la décision d’admission lui soit alors notifiée, cette dernière étant devenue sans objet; qu’il ya lieu de constaer qu’il a été fait une juste application des disposistions de l’article

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.