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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
", que par conséquent, les articles L212-4-3 et D212-21 du code du travail doivent recevoir application.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef691b
25 avril 2023
25 avril 2023
L.3253-8 et suivants du Code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Sur le travail dissimulé Attendu que selon l'article L324-10 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf1a0de54ff609f7e98
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande au titre des indemnités journalières L'article L323-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige dispose : Le service de l'indemnité journalière est
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92410
19 mai 2015
19 mai 2015
du code du travail et les plafonds des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92211
31 mars 2015
31 mars 2015
entre les jours de la semaine fait présumer une relation de travail à temps complet, sur le fondement de l'article L 3123-14 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f54f
26 avril 2024
26 avril 2024
L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a31a36ab09eb9a2fd780
27 février 2013
27 février 2013
dissimulé Attendu que selon l'article L. 8221-3 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [B] pour la période postérieure au 4 mai 2017 au regard des dispositions de l'article L3253-8 du code du travail, - dire n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9c
15 octobre 2012
15 octobre 2012
Elle entendait voir juger prescrites en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, toutes les sommes réclamées pour la période antérieure au 2 mai 2006.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7ec8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L3253 -6 à L3253-8, D 3253-2 et D3253-5 du code du travail - Ordonner à la société EP ASSOCIES de lui remettre des documents sociaux conformes à la décision à intervenir.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9b812695925ade68b69e1
6 décembre 2019
6 décembre 2019
L'association ne peut utilement opposer à l'appelant la prescription de trois ans de l'article L3245-1 du code du travail en matière de paiement de salaire. En effet, pour l'automne 2011, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ea
8 novembre 2011
8 novembre 2011
l'article 2224du code civil et de l'article L3245-1 du code du travail, le point de départ de la prescription quinquennale serait la date à laquelle la relation salariale a pris fin, soit le 23 août 2003
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La restitution d'indemnités journalières de l'assurance maladie en cas d'inobservation volontaire, par le bénéficiaire, des obligations édictées par l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, ne
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
L3253-2, L3253-4 et L7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
24 février 2009
n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9044a
18 mars 2013
18 mars 2013
Y.... - déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de FORT DE FRANCE dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90453
18 mars 2013
18 mars 2013
Y.... - déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de FORT DE FRANCE dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242
Source officiellePage 22 sur 87