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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Libertés Détention
673fb095cf657bf834ecb411
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge Libertés Détention
67044ed48d5cd4a8759ae5ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge Libertés Détention
67804a519c3ba90f51dc91d1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge Libertés Détention
67819b206d34da2cbdce0824
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge Libertés Détention
68016fce70f05fda0a95cfb6
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge Libertés Détention
68016fd070f05fda0a95cfe8
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65321a419e4ea48318f5aa88
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il demande la mainlevée de la mesure ainsi que la condamnation de l'hôpital au paiement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
687b268e30e6dd8e1529bdb3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat
Source officielleJuge des Libertés
697b1725cdc6046d47135f69
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat
Source officielleJuge Libertés Détention
673fb095cf657bf834ecb40e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJuge Libertés Détention
68016fcc70f05fda0a95cf86
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJuge Libertés Détention
68016fce70f05fda0a95cfb0
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJuge Libertés Détention
68016fcf70f05fda0a95cfd4
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200541
12 avril 2018
12 avril 2018
L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles
Source officielleJuge Libertés Détention
673fb095cf657bf834ecb40b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJuge Libertés Détention
67044ed38d5cd4a8759ae5aa
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJuge Libertés Détention
67044ed48d5cd4a8759ae5f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJuge Libertés Détention
67044ed68d5cd4a8759ae631
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L331-1 et suivants du code de la consommation est respecté, d'autant que M.
Source officielleJLD
68e88b593ea43407b9fbad5c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3213-1.
Source officiellePage 22 sur 56