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3 187 résultats pour « article L412-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165027

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L422-2 du code de l'environnement.

Source officielle

Page 22 sur 160

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TJ

J.E.X

6a0dfdc3cdc6046d475988f4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a50c033cf481c39a3971

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dfe3cdc6046d47a4ff95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a4c2033cf481c39a21ff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beb09

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an, depuis la loi du 27/07/2023. M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555320e2901d10fa32c9d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande visant à voir supprimer le délai de l'article de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " Nonobstant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49ca835a1a5983238e5d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution et sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu'à libération complète

Source officielle
TJ

REFERES

68f93da0de0ebe408dab31f8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MINUTE N° 25/00230 DOSSIER : N° RG 25/00224 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO3P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f07da0bfd83326c70637c9

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

des sommes versées en application des articles L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale , - ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluation des différents préjudices de Madame [D], - commis

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a1e74459e0c7ed275d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

669ea7de998cb644d8de929b

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

101 de la loi du 25 mars 2009 relatif à l'occupation des locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires; Ce contrat contient, en son article 8, une clause prévoyant sa

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdbaf84b0bef080ad03

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856178aaacbea0fe67f6b5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68e88b7c3ea43407b9fbb897

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

PPP Référés

69d54ae7cdc6046d476fb58a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A titre subsidiaire, il sollicite un délai pour quitter le logement en application des articles L412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, compte tenu de sa situation personnelle et

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02322ecdc6046d4767386c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0232aecdc6046d4767418d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle