Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la CCAPEX le 22 septembre 2023, soit au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation du 6 février 2024, conformément aux dispositions de l'article

CORBU, Vice-président, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 25 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/10104 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T7D EXPOSE DU LITIGE Par assignation en référé du 22

Au terme de l'article 1103 du Code Civil, les conventions tiennent lieu de loi entre les parties.

8 de la CEDH, du risque allégué de menace pour l'ordre public ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour visée à l'article L432-13 et suivants du code

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.

Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Madame [Z] [D], par dernières conclusions RPVA du 12 octobre 2022, demande à la cour de : Vu les articles L 412-3 et L412-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution, - Réformer le jugement du 09

Dès lors, la demande est recevable au sens de l'article 472 du code de procédure civile.

-Dit que M [G] [D] et Mme [V] [K] devront quitter les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 7] le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution courant à compter

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 22 décembre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai de 6 semaines, soit le 14 novembre 2023, - qu'il est produit un historique, arrêté au 22 mai 2024 (échéance d'avril 2024 incluse),

A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, maintient sa demande au titre de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 8880,18 euros arrêtée au 22 novembre 2023, et maintient toutes ses autres

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai de 6 semaines, soit le 10 janvier 2024, - qu'il est produit un historique, arrêté au 22 mai 2024 (échéance d'avril 2024 incluse) qui

du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai, soit le 20 août 2023, - qu'il est produit un historique, arrêté au 22 mai 2024 (échéance d'avril 2024 incluse), qui fait apparaître