AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68e55b5b0e2901d10fa38f09
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePage 22 sur 179
9ème Chambre JEX
66995c0507d408f8d4c170f7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officielle