suivant l'embauche en violation de l'article L1242-13 du code du travail de sorte qu'il est bien fondé à solliciter le versement d'une indemnité à hauteur de 1.749,82 euros conformément à l'article L1245

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [Y] à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) du centre hospitalier de Quintin, devenu le centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, a décidé du recours à une expertise sur le fondement de l'article

: 13.

R. 441-13.

L4624-4.

, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du

articles 4 et 7-1-b du Règlement 125/2015, Vu l'article 4-1 du Règlement 593/2008, - Déclarer la société Webasto irrecevable en son exception d'incompétence et infirmer le jugement en ce sens ; -

L4624-4 et R4624-42 du code du travail.

[J] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de l'employeur, dans la limite de trois mois d'indemnisation chômage.

Dans son avis du 18 décembre 2012, le médecin du travail écrit : 'apte avec aménagement de poste en référence à l'article L4624-1CT, travail administratif principalement, pas de ménage, pas de nettoyage

de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle

2013 et toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la violation de l'article L. 462-8 du code de commerce, selon la requérante, l'article L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce (sus-rappelé) "a pour

La société [1] a conclu le 13 février 2026.

L461-1 du Code de la sécurité sociale ".

L'article L.1154-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à