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1 971 résultats pour « article L6341-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47cf6cdc6046d47f85e96

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47eb4cdc6046d47f87e78

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8e51cdc6046d472b601f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f448b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'affaire a été fixée à l'audience du 3 avril 2025 et renvoyée à celle du 3 juillet 2025 afin que les parties puissent faire valoir leurs observations sur l'application de l'article L631-6 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10924

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Y... n'avait pas eu connaissance des dates de la formation de sorte qu'il ne pouvait pas s'y rendre ; que comme le prévoit l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur a pour obligation d'assurer

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10447

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00503

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L631-8 du code de commerce, ce texte dispose que le tribunal de commerce statue sur la demande de report de la date de cessation des paiements « après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ».

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f23e18cdc6046d47fc2727

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025L00029 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 8 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f35dbdcdc6046d47171fb1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Numéro de Minute : 2025L01759 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f36102cdc6046d47177b76

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Numéro de Minute : 2025L01761 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3e699cdc6046d4726a7e1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 N° de RG : 2025L04234 JUGEMENT DE JONCTION Par jugement en date du 8 juillet 2025, ce

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69c51cb4cdc6046d4707cb0f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 23 juillet 2022, en retenant conformément à l'article L631-8 du Code de commerce, le délai de report maximal de 18 mois, antérieurement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1f551cdc6046d478cd393

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b59f9cdc6046d471cb1a1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5be7cdc6046d471cd201

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac0d62cdc6046d47d31c9b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac2787cdc6046d47d5be73

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8cbccdc6046d47e04eef

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acbf0ecdc6046d47e3eef4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

Source officielle