L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public ayant déposé

Sur la nullité de la procédure tirée de la notification tardive des droits en rétention et de l'absence de nécessité de recourir à un interprète par téléphone Selon l'article L744-4 du Code de l'entrée

Au terme de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , la décision de placement en rétention prend effet à compter de sa notification.'

APPELANT Monsieur [K] [H] né le 03 Avril 2004 à [Localité 2] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [F] [D] né le 24 Novembre 2001 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [O] [Q] né le 01 Janvier 1997 à [Localité 2], de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [O] [N] né le 1er janvier 1992 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L'article L741-4 du même code dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, le handicap moteur, cognitif, ou psychique et les

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel

APPELANT Monsieur [S] [B] né le 14 Août 2001 à [Localité 7] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur le bien-fondé du recours a. sur les créances En application de l’article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement

L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

APPELANT Monsieur [C] [W] né le 06 Janvier 2004 à [Localité 2] (GUINEE CONAKRY) de nationalité Guinéenne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L’article L744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que “ L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention

APPELANT Monsieur [O] [K] né le 27 Octobre 1994 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [W] [T] né le 4 juillet 2006 à [Localité 9] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

, notamment en son article 43 qui est venu modifier l’article L74l -7 dudit code.