L'article L 8271-1-2 du code du travail liste les agents de contrôles compétents parmi lesquels figurent, au 1° et 4°, « les inspecteurs et les contrôleurs du travail» et « les agents des organismes de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marc BORNHAUSER par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/00255

de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une

751-1 et suivants du code du travail (articles L 7311-1 et suivants nouveaux).

, A titre plus subsidiaire, vu l'article 1131 du Code civil : - Dire que la décision de la MSA de déchoir M.

celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale et qu'il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure ; qu'en l'espèce, la MSA produit la mise

L. 242-1, L. 311-2, L. 136-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 4.

d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 , 50 L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622

Sur la mainlevée du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ci-après FICP) En vertu de l’article L752-1 du code de la consommation, les établissements de crédit sont tenus

Elle estime qu’il y a eu violation de l’article 1 er du Protocole n° 1, pris isolément et en combinaison avec l’article 6 de la Convention.

mentionnées aux articles L642-1, L644-1 et L644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L640-1 dans les cas prévus au II de l'article L.133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement

mentionnées aux articles L642-1, L644-1 et L644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L640-1 dans les cas prévus au II de l'article L.133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement

200 quater ou de celui prévu à l'article 200 quater A ; / ()2° Pour les propriétés rurales : / a) Les dépenses énumérées aux a à e du 1°(). " 24.

des cotisations sociales mentionnées aux articles L642-1', L644-1 et L644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 133-6-8 ;

Me Bertrand DUCASSE, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE Société CGPA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

Attendu qu'aux termes de l'article L. 7311-3 du Code du travail est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait

morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L8271-1-2

compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice