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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0514DEC005395100
14 mai 2002
14 mai 2002
Elle estime qu’il y a eu violation de l’article 1 er du Protocole n° 1, pris isolément et en combinaison avec l’article 6 de la Convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00596
27 mars 2013
27 mars 2013
La société SAFILO s'oppose à cette demande en soutenant que Mme X... était déléguée commerciale et qu'elle n'aurait rempli aucune des obligations posées à l'article L751-1-1 ancien du Code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c7919
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[Adresse 1] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L75, ayant pour avocat plaidant Me Dorothée LABASSE, avocat au barreau de PARIS
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le premier alinéa de l'article R* 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du travail ; 5°bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L642-1, L644-1 et L644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L640-1 dans les
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du travail ; 5°bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L642-1, L644-1 et L644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L640-1 dans les
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à l'article L640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf71a
19 octobre 2017
19 octobre 2017
appropriés et prennent des mesures d'identification proportionnées comme le prévoient l'article 13, paragraphe 1, et l'article 72 du règlement (CEE) n° 2913/92, conformément aux critères d'analyse des
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] et Mme [C] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e9344e
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la demande de radiation du FICP L'article L751-1 du code de la consommation dispose: 'Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90170
7 janvier 2013
7 janvier 2013
045 269,70 x 5%), en 2005 de 54 925,24 euros (1 098 504,80 x 5%), en 2006 de 77 876,79 euros ( 1 557 535,80 x 5%) ; Que ni l'employeur ni le salarié ne fournissent d'élément permettant de déterminer
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à l'article L640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4eec
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[C] en qualité de VRP non exclusif à compter du 25 mai 2016 selon un contrat de travail à durée indéterminée du 26 mai 2016 soumis selon les mentions y figurant aux dispositions des articles L751-1 et
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb98
27 décembre 2011
27 décembre 2011
Jacky X... revendique le bénéfice de l'article 5 de l'ANI du 3 octobre 1975, alors que l'AGS renvoie à l'article 5-1. Le contrat de travail de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
26 mai 2020
Selon l'article L 631-20-1 du même code 'lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté de dernier décide, après avis du ministère
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631527e03efc4516bd2e6a
22 septembre 2011
22 septembre 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L752-6 du code de commerce : « I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,
Source officiellePage 22 sur 23