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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Rétention Administrative
6312ef152e6a8e4f13ca628b
17 août 2022
17 août 2022
Sur le droit de ne pas se soumettre au test de dépistage au Covid Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040
Source officielleChambre Sociale-Section 1
627b55b776c5d9057df800d1
10 mai 2022
10 mai 2022
du délai de trois mois prévu à l'article 909 du même code.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d68d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L811-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoit à peine de nullité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01081
3 mai 2012
3 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.8231-1 et L. 8241-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200428_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162ec2b6c9bddc825847649
22 février 2012
22 février 2012
ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Et la charge de prouver l'abus du droit reproché appartient et pèse sur les sociétés intimées. 8. [C] [Q] conclut au mal fondé de cette demande. 9.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b241cdc6046d47eea039
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L821-1 du même code prévoit que « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 15]-et-Miquelon ayant dépassé
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24d
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Compte tenu des dispositions de l'article L 122-3-8 alinéa 1 du code du travail devenu article L1243-1, le contrat à durée déterminée conclu entre la Commune d'IRIGNY et Madame X... ne pouvait, sauf accord
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907af
17 juin 2013
17 juin 2013
A... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail fixant une indemnité minimale de 6 mois de salaire. M.
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c50
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour sa part, l'[8] rappelle que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0c4
13 mai 2022
13 mai 2022
l'article L. 821-1.»
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae60022e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les demandes afférentes au travail dissimulé S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, travail dissimulé, il convient de rappeler que suivant l'article L8221-5 du code du travail
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
17 avril 2024
les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielle2ème Chambre Cab1
6a10a587cdc6046d479b4420
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur le recours subrogatoire du Département L’article L825-1 du code général de la fonction publique dispose que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y], au motif que 'bien qu'il n'y ait pas eu de la part de l'employeur de volonté de dissimuler une partie du travail effectué par le demandeur, l'article L8221-5 du code du travail trouve en l'espèce
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 561-2 et suivants du CESEDA les dispositions de l'article L811-2 du même code et les articles 47 et 311-1 du code civil français ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cf1cdc6046d477f2317
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0
18 juin 2012
18 juin 2012
Le seul élément constitutif de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié serait donc la non-déclaration de salaire à l'URSSAF, telle que prévue par l'article L8221-5 dernier alinéa.
Source officiellePage 22 sur 47