EXPOSE DU LITIGE Le 25 février 2022, la Société [6] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE SAINT DENIS un accident du travail survenu à Monsieur [H] [I] le 25 février 2022 dans les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation de préjudices L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale énonce « qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

JN/DD Numéro 24/0290 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/01/2024 Dossier : N° RG 21/02556 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H6HU Nature affaire : Demande en paiement

L’exécution provisoire sera ordonnée en vertu de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale.

L’affaire appelée à l’audience du 25 novembre 2022 a été radiée par jugement du même jour pour défaut de diligence du demandeur.

Les conclusions de l'expert ont été notifiées à Mme [H] par courrier de la [7] daté du 25 août 2021.

la date du 18 novembre 2010 ; que toutefois, cette date est celle du bordereau, et non celle du rapport ; que la caisse ajoute que le rapport de contrôle a été transmis à la clinique par courrier du 25

-25.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Bordeaux Suivant les dispositions de l'article R1412-1 du code du travail,' L'employeur et le salarié portent

d’incapacité au moins égale à 25 %.

Par cet acte POLO PROPERTIES, [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y], née [Q], demandent au tribunal de : Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article 1240 du code

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

et 35 dB et la perte auditive de l’oreille la moins sourde est comprise entre 25 et 25 dB.

Par exploit d'huissier en date des 23 et 25 novembre 2020, M.

Le 22 juin 2010, elle lui adressait une nouvelle notification pour un salaire de base de 12.602 euros ,un taux de 25 % pour 135 trimestres et un montant de pension mensuelle de 253,94 euros.

R112-3 dispose que « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, saisi de cette contestation, a : -par ordonnance de son président, du 29 janvier 2021, ordonné une mesure de consultation au titre de l'article R142

[P] [V] a saisi le pôle social du tribunal de Pontoise en application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale.