CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° V 16-18.367 R É P U B L I Q U E F

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

DÉFENDEUR A LA REQUETE Monsieur [Y] [H] Ayant élu domicile au cabinet JOBARD, CHEMLA & ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Raphaël KOHLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R182

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

A l'audience du 24 mars 2026, le Tribunal a désigné M.

La snc LNUF a, par écrit du 24 mai 2011, demandé que son absence soit excusée.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/10032 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32IP MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 18/07/24 à Me

L'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Dans le rapport visé à l'article R.653-1 du code de commerce en date du 24/07/2024, le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur n'avait fourni aucune comptabilité.

R123-84 du code de commerce (rédaction en vigueur du 27 mars 2007 au 1er septembre 2012) : Sous réserve de la procédure prévue aux articles R. 123-1 et suivants, les demandes sont présentées en deux

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/03321 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VLN MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 08/11/2024. À cette date, en audience publique : M.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

La maison départementale de l’autonomie ne comparaît pas ni personne pour elle et n’a pas fait usage des dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.