AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
654b37c956298f8318387bf4
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
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Chambre sociale 4-6
69e1bf97cdc6046d478787d6
16 avril 2026
16 avril 2026
Aussi au visa des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail et sur la base du salaire de référence de 4 229,25 euros (soit la moyenne de salaire des trois derniers mois qui fait accord entre les parties
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