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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
61631c5648f63659ca90a600
6 mars 2012
6 mars 2012
R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea5a7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; – condamner Madame [S] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielleREFERES 2ème Section
6972d79fcdc6046d475e1bd1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e8342
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette dernière contrainte a été notifiée à Mme [S] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 6 septembre 2023.
Source officielle5e chambre Pole social
65321aea9e4ea48318f5ad87
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[S] [F] aux dépens, - rappelé que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A à lui verser la somme de 90,70 euros au titre des frais de signification de la contrainte conformément aux dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale ; 3) à la mise à la charge
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4ec0d3e3fe99d17ba9
2 mai 2024
2 mai 2024
indépendants créant leur activité : « 1° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ; 2
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7069c0f14416cdea7efa
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [P] [H] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb0d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’au dépens et le rejet de toutes les demandes et prétention de ce dernier.
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
3 avril 2025
rappelé qu'en application de l'article R133-3 du code de sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'en application de l'article
Source officielle15e chambre
60376d746e73db49d7c5c267
25 mars 2015
25 mars 2015
Aux termes des articles L.1332-2 et R1332-1 du code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui préciser notamment qu'il peut
Source officielleChambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [6] aux entiers dépens
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
6896410b0279fffe84332041
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R 133 – 6 du code de la sécurité sociale ; – condamner l’assuré aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ; – condamner l’assuré au paiement de la somme de 500
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c1766d1156dbbece00
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c6766d1156dbbecea4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200548
3 juin 2021
3 juin 2021
en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.
Source officielleChambre Sociale
6263995c81d302277d8e8cd0
21 avril 2022
21 avril 2022
signification, ainsi que les éventuels autres actes de procédures nécessaires à son exécution seront à la charge de la société [6] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
5 mai 2022
si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210051
25 janvier 2018
25 janvier 2018
des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L 131-6, L 131-6-1, L 131-6-2 Les dispositions de l'article L652-3 sont applicables au recouvrement de ses cotisations
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162
Source officiellePage 22 sur 37