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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a00
15 avril 2025
15 avril 2025
Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034fca7aee77f2a397aeada
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Selon les dispositions des article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61624a84a68110eae5b6907f
12 février 2014
12 février 2014
Conformément à la législation en vigueur, mon préavis aura son terme le 30 juin 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
2, rue Saint Sever 76037 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l'article L. 3121-30 du code du travail, 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L3123-27 du même code, en vigueur depuis le 10 août 2016, stipule qu'à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca2f340a545067a49c150a
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234a
28 avril 2015
28 avril 2015
R1424-28 du code du travail en retenant une moyenne des trois derniers mois de salaire de 6769, 59 euros, - condamné l'AHSS à verser à Mme X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c38
28 octobre 2014
28 octobre 2014
salaire dans les limites posées à l'article R1454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement, - condamné la SAS Barthélémy à rembourser à Pôle Emploi les indemnités
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
elle rejeté les autres demandes des parties ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article R1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaires (moyenne
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163920ec171f9a1fe14c66b
16 mars 2011
16 mars 2011
Monsieur [E] [W] qui succombe en son appel ne saurait voir accueillie sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245172
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'employeur évoque ainsi des faits qualifiables, selon lui, d''abus de confiance' au sens de l'article 314-1 du code pénal.
Source officielleTARIFICATION
67134bd3208351cec6586491
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Source officielleChambre 4 A
627ca6ef4781dc057dee79d0
26 avril 2022
26 avril 2022
R1454-8 du code du travail et ordonné pour le surplus, -condamné la SAS INES aux entiers frais et dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d07c25a97f0381f4b71
2 octobre 2014
2 octobre 2014
700 du Code de procédure civile ; - Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R1454-28 du Code du travail et fixe la moyenne des salaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791dcd3de5aa0323224dad8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
juin 2012, 883 927 euros au 30 juin 2013 et 7 854 322 euros au 30 juin 2014, le résultat d'exploitation passant de 760 348 euros au 30 juin 2012, 62 039 euros au 30 juin 2013 et -101 302 euros au 30 juin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300715
20 mai 2014
20 mai 2014
En revanche, l'acte de vente reçu le 31 mars 2007 par Maître William D...mentionne expressément que les recherches effectuées conformément à l'article R1334-14 et suivants du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef25dc5b777c90993050
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle sollicitait en outre les intérêts au taux légal avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du Code civil et l'allocation de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938f0
13 avril 2023
13 avril 2023
[U] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire
Source officiellePage 22 sur 49