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568 résultats pour « article R160-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8ef03dc5b777c90992fee

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Dépôt Conteneur Réparation demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce, anciennement L 442-6-1 5° de ce code, ainsi que des articles 1218 et suivants du code civil : 1) sur

Source officielle

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CA

15e chambre

603552d6c97b497b94219c1f

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 11 MAI 2016 R.G.

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TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 11 du même Accord stipule que le litige sera soumis à la loi française. En conséquence, le tribunal se dira compétent et la loi française applicable au présent litige.

Source officielle
CA

21e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda67db3738deb104aff80b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Il n'est pas contesté que le tribunal arbitral visé à l'article 25.9 du contrat conclu par les parties relativement à la vente de missiles revêt les caractères d'une juridiction au sens de l'article 6,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Code Civil ; Vu l'article L. 133-23 du Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour d'Appel de Céans de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102285_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f6

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

et 14 mars 2008, - dit et jugé que la SELAS ADAMAS INTERNATIONAL n'a pas rempli ses obligations de résultat telles que définies par l'article 2.5. de la convention du 11 mars 2008, - constaté que cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le brevet européen désignant la France, intitulé « procédé et dispositif de détection de chute », qui avait été déposé par la société INS le 11 janvier 2010 sous priorité du brevet français FR 09 50127

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TJ

2ème Chambre

6a15f7a1cdc6046d4706b6e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 11 juillet et 1er août 2023, M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e0cc25a97f0381f51bf

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

S'agissant de la pièce 11, l'huissier a constaté que le document correspondant à cette pièce était un message adressé par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711352

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

AUTOLIV FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la discrimination salariale Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc386e633183e2ee17bfd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article P.4 du règlement du 11 juin 2021 : " P.4 - contre-terrasses. P.4.1 - Définition.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b6

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Dans ses conclusions remises au greffe le 18 septembre 2020, la société Mecadaq Group a demandé à la cour, sur le fondement des articles 122, 145, 232, 488 et 492-1 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ca9510a2e90cf24f4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle précise qu'un certificat médical du 11 juillet 2019 mentionne un lien direct entre le décès de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88ddad85da04f53a3bf2

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il rappelle toutefois que les Articles de la CDI ne créent aucune obligation internationale pour les Etats, et notamment que rien dans ces Articles ne commande d'imposer une obligation au Royaume telle

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