L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

La société LC Asset 1, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution,

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Elle sollicite de condamner la SA INTRUM DEBT FINANCE AG à lui payer 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

GENERALI IARD, RCS de Paris sous le n°552 062 663, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5]

En l’espèce, le domicile conjugal était situé dans le bien immobilier commun situé [Adresse 3] à [Localité 1], que [E] [G] occupe depuis la séparation des époux.

de l'article R. 162-2.».

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

L2323-83 du code du travail alors applicable) ; que par application de l'article R2323-21 du code du travail alors en vigueur, l'employeur ne peut se prévaloir de l'exonération de cotisations sociales

Par acte du 3 mars 2021, M.

Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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[H] au titre de l'article 20 : M.