AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd90bc84ca941a4bc9f910f
26 juin 2020
26 juin 2020
L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP FOND
6706f616f1d01e3c86fadd2c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd90bc84ca941a4bc9f910e
26 juin 2020
26 juin 2020
[H] [L], chirurgien dentiste au Centre dentaire Nord [Localité 9], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b99326e
16 février 2012
16 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d9f107dd154eff1500fa6d
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il invoque les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en soulignant que le pourvoi a été formé le 27 mai 2025 alors que les conclusions des parties saisies sont datées
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68e96e0c3ea43407b9121af5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
c) Sur la reproduction partielle de l'article R312-35 du code de la consommation En l'espèce, le contrat ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation,
Source officiellePCP JCP fond
697ad87ccdc6046d470c9eac
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officielleJCP FOND
678836dac21c0e53e7910300
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit» et qu’il doit
Source officielleJCP FOND
6789885d428384b762e6bdcb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit» et qu’il doit
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
16 janvier 2024
le comité de réglementation bancaire et qu'il est fait référence à un modèle type de bordereau de rétractation figurant en annexe à l'article R311-7 du même code et que l'absence de bordereau détachable
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c8b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 26 janvier 2021, les actions en paiement engagées
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f5acdc6046d47ca4109
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent
Source officielle8ème chambre
DTA_2214892_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L'article R313-9 du même code dispose : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f68b
10 mai 2012
10 mai 2012
15 et suivants de la loi du 31 décembre 1971... représenté par son représentant légal ".
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59d8361df277dc59a24
19 avril 2022
19 avril 2022
L'action introduite par la société Financo le 19 octobre 2020 n'est pas forclose, par application de l'article R312-35 du code de la consommation.
Source officiellePPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc878b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200801
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 147-11, d'une fraude en bande organisée, telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. 6.
Source officiellePCP JCP fond
69dd3822cdc6046d471f0284
9 avril 2026
9 avril 2026
fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePage 22 sur 40