[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[B] irrecevable comme tardif, Vu les articles L 311-4 à L 311-6 et R322-15 à R 322-29 du code des procédures civiles d'exécution ; - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement d'orientation

A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Sur la nullité du commandement délivré le 28 mars 2017 : Aux termes des dispositions de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution : «Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

L. 212-9, de personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice prévue au même article L. 212-9 ou, en méconnaissance de l'article L. 212-13, de personnes faisant l'objet d'une mesure prise en application

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,

1355 du code civil et de l'article 125 code de procédure civile.

Vu l'article R.311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, Dire et juger irrecevable la demande incidente de nullité du commandement de payer élevée par la SCI INDUSTRIE 13 postérieurement à l'audience

MOTIFS DE LA DECISION L’article R322–28 du code des procédures civiles d’exécution dispose: La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de

L’article R 323-12 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas un simple avertissement dans l’hypothèse qui est soumis au tribunal.

Dans leurs dernières conclusions du 13 mai 2022, M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusIons des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. 13.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

d'adjudication au 4 mai 2017 ' dit que la publicité de la vente serait faite à la diligence du poursuivant conformément dispositions des articles R322 ' 31 et suivants du code des procédures civiles

R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution ; Dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant à I'héritier défaillant pourra être désigné, dans les conditions fixées par les