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711 résultats pour « article R4124-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fdecdc6046d47cfc6f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [V] [C] a, le 11 décembre 2014, saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de Reims aux fins d'expertise médicale.

Source officielle

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TJ

JCP

6a1dd5fecdc6046d47bfbc07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1760 du code civil, ainsi que la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et le débouter des défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079729

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans le cadre de la visite de reprise, le 20 juin 2017, le médecin du travail a conclu à son inaptitude en un seul examen sur le fondement de l'article R4624-42 du code du travail en ces termes : «Inapte

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb40cb8dca058e3e801a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

) Violation des articles R411-1 et R412-2 du code des procédures civiles d'exécution : Défaut de communication des accusés de réception prouvant l'envoi en LR avec AR du commandement de quitter les lieux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6973494dcdc6046d4767847f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le Dr [V] et la société MIC DAC à payer à la société AXA France Vie la somme de 3.000. euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ac

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sur la prévention des risques psycho-sociaux Le salarié soutient la violation des dispositions des articles R4121-1 à R4121-14 code du travail l'employeur qui n'a pas évalué les risques psychosociaux

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe75

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, transposé aux articles R4121-1 à R 4121-4 du code du travail impose à l'employeur de consigner le bilan de cette évaluation des risques dans un document unique

Source officielle
CA

15e chambre

63104beb4709e24f13d555dc

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e05

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 4624-4) Inaptitude définitive à son poste de chauffeur livreur Article R4624-42 du Code du Travail Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Peut suivre

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour les actes remboursables, le référentiel est la [14] énonce que : " La prescription est formulée avec toute la clarté indispensable (article R4127-34 du Code de la santé publique).

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcc0

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Art R4624-31 du Code du travail".

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a87

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Première visite dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail. L'état de santé de M. [V] ne lui permet pas de reprendre son travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc02

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- la société n'a pas respecté les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail, - contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, il avait la capacité de pouvoir prendre acte de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01091

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L.3142--84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108), ensemble l'article L.1226-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01397

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

1088 du 8 août 2016 : 11.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb209

Appel

2 février 2016

2 février 2016

La société Transport Prévost fait valoir, en application de l'article 3 du Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la Convention

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d693d75782d5f0600b1b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin, il résulte des dispositions de l’article R412-37 du code de la route que les piétions doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02113

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

La sanction de cette violation est, aux termes exprès des dispositions de l'article L.1226-13 du même code, qui renvoient notamment à la méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9, la nullité

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3289

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section C - en date du 11

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb

Appel

9 février 2011

9 février 2011

700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses

Source officielle