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694 résultats pour « article R4124-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

68f950a0de0ebe408dac79e0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TJ

JCP BAUX

68f950a0de0ebe408dac79fe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4122cdc6046d471fa415

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] et Mme [S] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation solidaire de M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676394a9510a2e90cf2560

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5057e85d0474bddb3b6a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 4154-2. " Sur ce, le tribunal observe que : -l'article R4624-23 du code du travail détermine les postes devant être considérés comme à risques particuliers ; il dispose que : " I.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L1221-25 et L1221-26 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9de

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article R4127-236 du code de la santé publique, dans le cadre du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, que le consentement de la personne examinée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdc88584a2b1faba4739c66

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Sur l'exécution de la relation de travail Sur l'examen médical avant l'embauche Il ressort des dispositions de l'article R4624-10 du code du travail en vigueur au moment des faits, que le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9efdb91f38830634ea616

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Il est de droit que le non-respect par l'employeur de la procédure de constatation de l'inaptitude entraîne la nullité du licenciement pour méconnaissance des dispositions légales prévues à l'article R4624

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Sur la constatation de l'inaptitude : que l'article R4624-31 du code du travail dispose que : « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799cd1bc2605de4b470e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[T] [U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61635deb683f470e3416dc62

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Par ailleurs il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article R4127-87 du code de la santé publique, interdisaient à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a87

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Première visite dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail. L'état de santé de M. [V] ne lui permet pas de reprendre son travail.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092adffa1497b96f2cf42a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

: 25/00161 S.C.I.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc02

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- condamner la SARL [K] [Localité 6] et Fils, sur le fondement de l'article 'L700" du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me [M] [H], qui s'engage dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b639e4ea48318f5b05b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a remplacé la visite médicale d'aptitude systématique à l'embauche par une visite d'information et de prévention qui, en application des articles R4624-10 et R4624-15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c81

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Un maintien dans l'entreprise pourrait entraîner un danger immédiat pour la santé du salarié ou celle des tiers (article R4624-31 du Code du Travail).

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

66ff0a01172da17169edba48

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R4127-41 du code de la santé publique dispense le médecin de son obligation d’information dans les cas d’urgence.

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b4e633183e2ee17d57

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 25 avril 2017, la société a interrogé la médecine du travail quant aux possibilités de reclassement et le médecin du travail a confirmé son avis en précisant que l'inaptitude était fondée sur l'article

Source officielle