lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, à concurrence de : 1° 100

Article R641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

d'administration et le nombre des membres titulaires de ce conseil : 1° Dans la limite de 10 pour les sections professionnelles comptant moins de 10 000 cotisants ; 2° Dans la limite de 20 pour les sections professionnelles comptant entre 10 001 et 100

Article D542-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Code de l'environnement

les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage de matières et de déchets radioactifs, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prend en compte les objectifs de la politique énergétique mentionnés aux articles

Article R524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 36

Code de l'énergie

modification, ainsi que sur la décision mentionnée à l'article R. 521-48 ; - sur les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 521-27 ; - sur toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles

Article 12

—

L'étiquetage des fromages autres que ceux énumérés aux articles 4 et 5 et celui des spécialités fromagères comportent, outre les dispositions et mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes

Article Annexe II

—

APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 BAR-TH-174, BAR-TH-175 100

Article Annexe 2

—

exposées Entre 10 et 100 personnes exposées Entre 100 et 1 000 personnes exposées Important Au plus 1 personne exposée Entre 1 et 10 personnes exposées Entre 10 et 100 personnes exposées Sérieux Aucune personne exposée Au plus 1 personne exposée

Article 6

—

La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation-réorientation est de 40 p. 100.

Article 4

—

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,4 p. 100.

Article 2

—

:-------------------------------:-------------------------: : : : : Brigadier-chef principal : 16 p. 100 : : Brigadier-chef : " :

Article 4

—

L'utilisation du B 100 est déterminée par les dispositions suivantes de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé :

Article D526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 59

Code monétaire et financier

Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.

Article D358-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91

Code de la sécurité sociale

Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé à 100 euros bruts mensuels.

Article R3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 39

Code des transports

Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres.

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard :

Article Annexe II

—

Tout navire de plus de 15 mètres pêchant dans la zone " cabillaud - Mer Celtique " (divisions CIEM VII f et / ou VII g) avec un des engins réglementés visés au point 2 du présent article est soumis à l'obligation de détenir une autorisation nationale

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100

Article 2

—

A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1979 des provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 p. 100 de l'encours des crédits, les caisses

Article 5

—

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent présenter à la sortie de l'alambic un titre alcoométrique maximum de 63 p. 100 en volume et, au moment de la vente au consommateur, un litre alcoométrique minimum de 40 p. 100 en volume.

Article 3

—

L'indemnité minimale de fin de contrat prévue à l'article 102-24 du code du travail maritime est égale à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au marin pendant la durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.

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