Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65aec10754a01215df779642
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [L] [B] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e5e85d0474bddb4603
4 avril 2025
4 avril 2025
L’annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d’IPP : «... l'incapacité permanente est
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- Les résolutions n° 12 a, 12 b, 12 e, 12 g portant désignation des quatre membres du conseil syndical encouraient l'annulation.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c2517d
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
12 juin 2012
Monsieur Pierre X... a interjeté appel par courrier recommandé posté 12 janvier 2011.
Source officiellePCP JCP ACR référé
660ef016fbb79e8fd3d32b1a
4 avril 2024
4 avril 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198442
20 mars 2013
20 mars 2013
1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 425-1, R424-1 et R. 424-4 ; Vu
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c9606866c0645d28514
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cdd79786f316785e878
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f46d3730576e9413a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ne constituent pas
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec88578
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle précise qu’une demande de FSL est en cours et actualise sa créance à la somme de 2 966,09 euros au 12 juin 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse.
Source officielleRéférés
SCIc/S.A
69cede7ecdc6046d47e8c18d
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300568_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947205a029d9e20d7afa5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé établi les 9 et 12 décembre 2016, la société OSICA, aux droits de laquelle vient la société CDC Habitat social, a consenti à Monsieur [K] [Y] un
Source officielleService de proximité
68c324a5c6c6896192a78e00
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu l’article 2306 du Code civil.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c44
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielleJCP
670574831296b51ba2b15a9a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le sort des meubles Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036c2b9cf696a61b45bdf6f
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L'huissier de justice doit user de son droit de rétention prévu par l'article 22 du décret du 12 décembre 1996, avec discernement et mesure.
Source officielle2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df8d
24 avril 2025
24 avril 2025
GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [Y] [U] [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 22 sur 40