Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eef
9 novembre 2015
9 novembre 2015
En l'espèce, la cour rappelle qu'il est constant que la visite de reprise à l'issue du congé maternité prévue par l'article R4624-22 du code du travail n'a pas pour effet de prolonger la durée de la période
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92698
8 septembre 2015
8 septembre 2015
-31 avec « danger immédiat » serait apte à travailler sur un poste identique mais dans un autre contexte organisationnel ».
Source officielle17e Chambre
615e0da5c25a97f0381f4e7e
14 octobre 2014
14 octobre 2014
*March 31 time sheet - 45 total research hours; 88% sold/initiated by others (il ressort de votre time report du 31 mars 2011 que, sur un total de 45 heures de Recherches, 88% ont été vendues par d'autres
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e57c
22 juin 2011
22 juin 2011
R 4624-21, R4624-22 et R 4624-31 du même code.
Source officielle2e chambre sociale
6440d7f5e704a005d1ed6fba
19 avril 2023
19 avril 2023
Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
10 janvier 2017
R4624-31 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6032fee69e36c670ec843bca
20 octobre 2017
20 octobre 2017
-31) avec le médecin de l'entreprise le Docteur [E] ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451faba48616ed0f8cd4e8d
2 mai 2023
2 mai 2023
Ce contrat a été prolongé le 1er janvier 2008 jusqu'au 31 mars 2008, puis jusqu'au 31 mai 2008.
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R4624-31 du code du travail, - le 16 août 2011, lui a été notifié son licenciement pour inaptitude physique non professionnelle au vu de l'échec des démarches entreprises en vue de son reclassement,
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte de l'article R4624-31 du code du travail dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022 que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab971d9f5effbdf298b
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La finalité de cet examen, définie par l'article R4624-11 du même code, est notamment de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste proposé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdaa813acabc33903f11afa
6 juin 2019
6 juin 2019
R4624-31 du code du travail après la visite médicale de pré-reprise du 05/12/2012, et après l'étude du poste de travail et des conditions de travail faite le 12/12/2012 dans l'entreprise.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64eedc49bb2c32d969d351fe
10 août 2023
10 août 2023
S'agissant du fait qu'elle ait repris son poste de travail alors que sa visite de reprise n'avait pas encore eu lieu, il sera relevé que l'employeur a respecté les dispositions de l'article R 4624-31 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
633fc349e633183e2ee17af0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
699 du code de procédure civile ; - en cas d'exécution forcée, condamner in solidum Mme [M] [Z] et la SA Maaf assurances aux sommes retenues par l'huissier par application des articles A 444-31 et suivants
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66046bbd03a05db965243
5 juillet 2023
5 juillet 2023
(9) En application de l'article R4624-31du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc33cdc6046d47d21b69
1 avril 2026
1 avril 2026
L.1226-11 du code du travail du 7 avril au 21 juin 2023 ; - Ecarter l'application de l'article L3141-5 du code du travail qui est contraire à l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officiellePage 22 sur 27