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561 résultats pour « article R611-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301268_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 251-1. 13.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1be7cdc6046d478260a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 13 mai 2025, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64d32c9dab0b21d969c83521

Appel

8 août 2023

8 août 2023

2023 à l'intimée défaillante, par la société C Holding qui a demandé à la cour, au visa des articles L640-1, R661-1 et R640-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb198

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68676bd2fdaf41a8356be5ef

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R661-1 du code de commerce applicable à la demande prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par déclaration d'appel du 13 juillet 2023, la masse des obligataires a interjeté appel du jugement en ce que le Tribunal l'a déclarée irrecevable en son intervention forcée en date du 13 juillet 2023.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec59cdc6046d47ae2941

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de remboursement des frais d'exécution forcée Il convient de constater que l'article 8 du décret du 12 décembre 1996, en sa rédaction issue du décret n 2001-212 du 8 mars 2001 et l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

9 août 2022

[TC] [U] : Section B n°519 01a 00ca - Rejette les autres demandes des parties, - Dit qu'en application des dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6031f69885079a2f198ef3a4

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

R. 114-1 du code des assurances; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement : 'En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d426d3290e00e0e7a30

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code

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CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

R631-4 du Code de la Consommation ; - Condamne la Société ESPRIT MAISON BOIS CORSE à payer à Madame [P] [F] la somme de DEUX CENTS EUROS (200,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f9c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e96fee3ea43407b9123abb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils justifient d’un intérêt légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En équité, la société Manfree sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df6f20d41e0057d43e137

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 28 juin 2021, Maître [Y] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BELVEDERE demande à la cour, au visa des articles L621-2, R621-8-1 et L641

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur l'indemnité de requalification En application des dispositions de l'article L 122-3-13 du code du travail alors applicable, M.

Source officielle