AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
21 avril 2026
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officielle