du conseil ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la réunion, dite du bureau de municipalité, était bien une réunion de commission au sens de l'article L. 121-20 du Code des communes ;

Ces prescriptions du PADDUC apportant des précisions qui sont compatibles avec les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Elle estime n'avoir méconnu, ni les dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation relatif aux contrats conclus à longue distance, ni celles de l'article L 121-1 du même code relatif à la

des conditions générales ne s'appliquait pas à la garantie des personnes dont l'assuré est civilement responsable, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des assurances, ensemble l'article

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, éclairé par le schéma de cohérence territoriale Médoc Atlantique ; - le maire est passé

L. 121-24 et R. 121-4 à R. 121-6 du même code ; la société Franfinance n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 121-26 en faisant signer une autorisation de prélèvement pendant la durée du

Aux termes de l’article L. 121-3 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

; cet article s'applique tant aux constructions nouvelles qu'aux extensions ; la parcelle d'assiette du projet n'est pas située dans un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme

participer à un débat ou à une procédure de concertation se rapportant à cette opération » ; qu'aux termes de l'article L. 12112 du même code : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 2.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.

Il soutient que la délibération en litige est contraire aux dispositions particulières de la loi littoral et notamment aux articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme.

l'urbanisme ; - elle ne respecte pas l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme.

L. 121-8 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de l'inexacte application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 18.

R. 121-12-10 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L.

D'autre part, il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation