été conclu sans écrit ce qui justifie la requalification de la relation contractuelle en relation contractuelle à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du code du travail.

L'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-1 du code du travail n'est pas due en cas de transformation d'un contrat à durée déterminée régulier en contrat à durée indéterminée du fait de

Madame [Z] [R] sollicite donc un mois de salaire à titre d'indemnité de requalification, soit 1821,54 euros, en vertu de l'article L.1245-1 du code du travail, ainsi que 20 000 euros de dommages et intérêts

dissimulé, - 1.655 € nets à titre d'indemnité de requalification CDD (article L.1245-1 du code du travail), - 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts au

Il s'en infère qu'en application des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée de Mme [J] doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 3

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon

de cette formalité est sanctionné conformément à l'article L.1248-6 du code du travail.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4".

Par suite, le contrat à durée déterminée doit, conformément aux dispositions de l'article L.   1245-1 du Code du travail, être requalifié en contrat à durée indéterminée. La demande de M.

Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ; (...) » L'article L. 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée

Sur la durée du contrat de travail L'article L. 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.

L'article L 1245-1 du code du travail édicte qu' :'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L'article L1245-1 du code du travail prévoit que : Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

R 1245-1 du code du travail  qui assortit la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de l'exécution provisoire de droit, la société FRANCE TELEVISIONS a proposé

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

à l'égard de l'entreprise cliente et que l'article L. 1245-1 du code du travail qui traite de la requalification du contrat à durée déterminée n'était pas applicable au contrat de