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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01464_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405753_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article D. 131-11-12 de ce même code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208457_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. " L'article D. 131-11-13 du même code dispose que : " La juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505087_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201559
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à l'époque des faits
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401583_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
Source officielle3ème chambre
DTA_2501492_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l’article D. 131-3-1 du même code.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463213.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret ". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306010_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle8ème chambre
DTA_2212514_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2212516_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2212518_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2211685_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213210_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403096_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509824
17 avril 2015
17 avril 2015
le 27 septembre 2004 sur le fondement de l'article L. 131-8 du code du sport ; que la fédération demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; 2.
Source officielleChambre 2
DTA_2502075_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-2 du code de l’éducation : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officiellecr
6137260bcd5801467742287d
20 octobre 1999
20 octobre 1999
1999, qui, pour contravention aux règles du stationnement, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214590_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L'article D. 131-11-12 du même code dispose que : " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214610_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ".
Source officiellePage 22 sur 15066