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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303917_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

qui a eu lieu le 5 octobre 2023 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304391_20231119

Administratif

19 novembre 2023

19 novembre 2023

a eu lieu le 18 novembre 2023 à 13h30 heure de Mayotte, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302580_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

l'audience publique qui a eu lieu le 12 juin 2023 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0911DEC005722000

Admin. suprême

11 septembre 2002

11 septembre 2002

    Article L. 781-1 of the Code of Judicial Organisation provides: “The State shall be under an obligation to compensate for damage caused by a malfunctioning of the system of justice.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1208DEC003884097

Admin. suprême

8 décembre 1998

8 décembre 1998

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004186198

Admin. suprême

27 avril 1999

27 avril 1999

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Source officielle
CC

civ1

61372474cd580146774159f0

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X... ne prouvant pas ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable ; que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire en déclarant les juridictions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304390_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
CC

civ1

60794dd39ba5988459c48ad2

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

des juges à son égard ; qu'en lui reprochant de n'avoir pas établi l'existence d'une telle intention, la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 4 / que l'existence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC005033198

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC005033199

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC006479601

Admin. suprême

3 avril 2003

3 avril 2003

Elle fait valoir que le recours fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire ne constitue pas une solution de rechange aux mesures que l’ordre juridique interne aurait dû lui offrir

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbb0

Cassation

10 novembre 1988

10 novembre 1988

21 janvier 1977 ; que le 7 septembre les époux Z... ont reçu une indemnité de fin de gérance et signé un document par lequel ils renonçaient, pour le contrat qui avait pris fin, à se prévaloir des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004018595

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

    Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004018598

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

    Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004018698

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

    Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003952898

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

    Toutefois, le Gouvernement estime que les requérants auraient dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781-1 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0504DEC005394600

Admin. suprême

4 mai 2004

4 mai 2004

Le requérant invoque la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et se plaint de la durée de la procédure qu'il a intentée contre l'Etat français au titre de l'article L 781-1 du code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01468

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

un contrat d'exploitation de station-service ; que considérant que leur situation réelle vis-à-vis de la société répondait aux dispositions de l'article L. 781 -1 du code du travail, devenu L. 7321-1 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600031_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

a eu lieu le 6 janvier 2026 à 13h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de la Réunion, dans les conditions prévues à l’article

Source officielle

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