Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur le jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il résulte du 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, alors applicable, que le plan d'occupation

au regard des dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles.

En vertu du I de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont nommés parmi les candidats inscrits sur une

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, issu, comme les autres dispositions citées au présent point, de l'ordonnance attaquée : " L'Etat peut consulter les électeurs

de méconnaissance de ce principe, l’agent est tenu de procéder au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites en application de l’article L. 123-9 du code précité ; - M.

et qu'aux termes de l'article L. 123-4 du même code : Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des

demeure régi par les articles R. 123-1 à R. 123-14 de ce code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.

et d'autre part qu'il n'est pas établi que les modifications en cause n'aient pas affecté l'économie générale de la révision ; qu'ont également été méconnues les dispositions de l'article L. 123-3, alinéa

Pour les secteurs prévus par l'article R. 123-18 (I, 3°) pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit des disciplines spéciales, les prescriptions architecturales figurent sur ce plan

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le

d'office, tiré de ce que l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable au litige.

de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme en autorisant le changement de destination d'une partie seulement du mas d'Auroux ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.

La SPFPL TERNES PARTICIPATIONS, par la voix de son conseil dépose ses conclusions, les soutient oralement et nous demande de : Vu l'article L.123-5-1 du Code de commerce, Vu l'article 395 du Code de

Selon l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

L. 121-14 et R.121-21 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; le commissaire enquêteur a dressé la liste des 78 observations recueillies, sans les

Le présent pourvoi portant sur l'application de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, il convient, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer.

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes