L.1242-2-3° et D.1242-I du code d u travail; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.I242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne

1244-1 du code civil, ensemble l'article 21, alinéa 1er, du décret n° 761282 du 29 décembre 1976 modifié par le décret n° 90833 du 18 septembre 1990, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars

la situation économique du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer que la société Achkar avait respecté les causes du jugement dont appel, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du Code civil ; 4° qu'en

X... sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, l'arrêt retient qu'elle a été formée pour la première fois en cause d'appel, en quoi la cour d'appel a violé le texte sus-visé.

Maître [T] [H] ès qualités de mandataire judiciaire de la SOCIÉTÉ MAINTENANCE PARTNER SOLUTIONS FRANCE qui demande à la cour de: A TITRE PRINCIPAL : - JUGER, en présence d'une inapplicabilité de l'article

dénommée la société MPS FRANCE), auxquelles on se référera pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de cette intimée, qui demande à la cour de': - dire qu'en raison de l'inapplicabilité de l'article

NANTISSEMENT A LA BANQUE CREDIT DU NORD PAR ZIMMER QUI S'ETAIT PORTE CAUTION ENVERS ELLE DES DETTES DE LA SOCIETE PARISIENNE ET BRETONNE DE PLATRERIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à M.

somme restant due sera remboursée en soixante-douze versements ; Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel retient qu'aucune disposition légale n'interdit de cumuler le délai prévu par l'article

, que des mesures de grâce peuvent être accordées quand bien même le débiteur serait dans l'impossibilité potentielle de régler sa dette ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a ajouté à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu que saisie de l'appel de l'URSSAF contre le jugement du tribunal de grande instance de Laon statuant en matière commerciale, qui avait

Maître [V] [J] ès qualités fait valoir qu'en application de l'article L.1224-1 du code du travail, le nouvel employeur est redevable des salaires dus à la date de transfert par l'ancien employeur, que

un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles

X..., et alors que la date de l'adjudication était fixée, a demandé en référé un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244 du Code civil et la suspension des poursuites ; Attendu qu'il reproche

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1244-1 du code civil et 510 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... faisait expressément

de la dette ou de l'inertie antérieure du débiteur et si la bonne ou mauvaise foi du débiteur ne détermine pas l'application des dispositions de l'article 1244 ' 1 du Code civil, en revanche, l'octroi

Il résulte des dispositions de l'article L. 1244-1 du code du travail que l'entreprise peut conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs lorsqu'il s'agit de remplacer un salarié absent

septembre 2012 ; Vu les conclusions en date du 11 janvier 2022 par lesquelles la société à responsabilité limitée [O] [T] Conseil, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles

, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par refus d'application l'article 1147 du Code civil et par fausse application l'article 1244 du même

Il résulte des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que le juge peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil aux locataires