La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ". 4.

La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ". 4.

des appartements, le lot 151 local tous usages, les lots 152 à 168 et le lot 169 correspondant à des appartements.

X... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par ordonnance du 11 octobre 2017, rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-154 du code de procédure

000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, dernier alinéa, 152, alinéa 1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement

G..., aux droits duquel viennent Mme X... pour la parcelle cadastrée section ZX no 150, les époux Y... pour celle cadastrée ZX no 155 a acheté la partie dépendance et maison.

6, paragraph 1, of the Convention in both sets of proceedings;   – held that it was not necessary to consider the applicant's allegations of violations of Article 6 paragraphs 3 c and 3 d of the

, convoquée au visa du dernier alinéa de l'article R. 153-3 du code de commerce, Sur ce, L'article 865 du code de procédure civile dispose : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même

6 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, 131-21 et 314-10 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-153, 706-156, 591 et 593 du code de procédure

Maurice EJ..., demeurant ..., 150 / de M. Eric EY..., demeurant ..., 151 / de M. Pasquale EX..., demeurant ..., 152 / de M. Fernando DU..., demeurant ..., 153 / de M.

L. 741-4 et D 741-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que la cotisation annuelle de l'assurance

Le moyen qui se fonde sur les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale est inopérant dès lors que la saisie a été ordonnée sur le fondement de l'article 706-153 du même code.

81, 156, 158, 168 et 331 du code de procédure pénale ; "en ce que Mmes Y... et Genty Z... ainsi que M.

(Loire-atlantique), 154°/ de Mme ZX... Marie, demeurant Le Bourg, Severac à Saint-Gildas des Bois (Loire-atlantique), 155°/ de M. ZG... Jean-Baptiste, demeurant ...

Le 6 mars 2003, la SCI VIENNE 91 a acquis les lots 156, 157 et 158 constitués par trois appartements d'environ 70 m² chacun, au [Adresse 4], et les lots 118, 119 et 120 correspondant à des caves en sous-sol

513 alinéa 4 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382

Il soutient que : - par délibérations du 28 juin 2019, le conseil municipal de Béville-le-Comte a déclaré les parcelles cadastrées section F numéros 152, 153, 1004 et 1005, sis 19 rue de Verdun, en état