juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en qualifiant de nouvelle la demande formulée par la banque sur le fondement de l'article R. 211-5, alinéa 1er, du code des procédures civiles

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

du délai de l'offre jusqu'au jour de celle-ci ; qu'en condamnant l'assureur à payer des intérêts au taux majoré sur le montant total des rentes, la cour d'appel a violé l'article L 211-13 du code des

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

507 080, 92 francs produirait intérêt au double du taux légal pour la période comprise entre le mois d'août 1992 et le mois d'octobre 1993 ; " aux motifs en ce qui concerne la sanction prévue par l'article

les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 3.

16 de la loi du 5 juillet 1985, repris par les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale

ne correspondant pas à la réalité du marché et en leur signifiant une hausse significative du prix initial au mépris des dispositions édictées par les articles L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : «

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au

Aux termes de l’article L. 211-26 du même code : « (…) / II.- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 211-1 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-11, alinéa 1er , du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°

Enfin, les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code selon lequel : " Les décisions mentionnées

En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-18 du code pénitentiaire : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence () exclusive () pour décider de l'affectation : / 1° Des

Elle a par ailleurs informé l'association Moumousse, l'association Apache et Mme A de ce qu'elle se réservait le droit de faire usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 211-11 du code rural et