concerné interrompt la prescription de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que celle-ci n'est pas interrompue par la réception d'une simple réclamation ; qu'en l'espèce, pour juger que

-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'organisme social a décidé que cette demande était prescrite comme n'ayant pas été présentée dans les 2 ans du décès, comme le prévoit l'article L. 332-1 du Code

jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pierre, délégué comme juge de l'exécution, 10 février 2000) a rejeté la contestation formée par la Caisse des dépôts et consignation en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE REDIGE PAR LA LOI N. 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 74-54 DU 23 JANVIER 1974; ATTENDU QU'IL

L. 214-19 du code rural, aujourd'hui repris à l'article L. 332-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code

titre contractuel ; - le contrat méconnaît l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique en ce que le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur le poste n’est pas établi

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure : " Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés

communale sera cédé gratuitement dans la limite maximum de 1/10ème de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction ; que cette décision faisait application des dispositions de l'article

Considérant, par ailleurs, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements

permettent, par une déduction juridique, d'appliquer une règle de droit ; qu'en l'espèce, les juges ont dit que la commune disposait d'un titre émis en vertu d'un régime spécifique relevant de l'article

recette du montant des frais de transport en ambulance exposés le 12 septembre 1985 par un assuré social ; que la caisse, qui a refusé le règlement de ces frais en opposant la prescription biennale de l'article

04.144 et F 00-04.145 ; Sur les premiers moyens réunis des pourvois formés par le Crédit mutuel de Bretagne et le Crédit immobilier de France Bretagne, qui sont identiques et préalables : Vu l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-17 du code général de la fonction publique : " Les agents recrutés en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 peuvent être engagés par des contrats

Monsieur X... fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 6 mars 2014 tendant : au vu de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale : - à l'infirmation du jugement

commun ; que dès lors, en se bornant à affirmer que l'action en répétition intentée par la caisse, le 9 janvier 2008, à l'encontre des héritiers de Jean-Marie X..., était prescrite en application de l'article

Aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'environnement : " Dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif.

L. 112-2 EST CALCULE D'APRES "LA VALEUR DU TERRAIN CONSIDERE COMME NU ET LIBRE" , LES ARTICLES R. 333-1 ET R. 333-14 INSERES DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET ATTAQUE DU 29

de l'indu sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme ; - la faute commise par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines lui a directement causé