356 à 363 du code de procédure civile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger les dispositions des articles 356 à 363 du code de procédure civile

Des virements ont été effectués du compte 353 exploitation vers le compte 355 réseau (cf page 13 du rapport d'expertise).

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

The facts established by the Commission pursuant to Article 31 para. 1 (art. 31-1) of the Convention are as follows (paragraphs 16-18 of its report): "16.

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

L. 121-1 et L. 351-1 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant

R.353-1 dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42.

L.355-24, L.355-25, L.355-26 et 31 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'exploitation des établissements "Ralli", dont le siège est à Cassis (Bouches-du- Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Monsieur [TZ] [A] [Adresse 34] [Localité 218] Monsieur [CW] [K] [Adresse 78] [Localité 175] Monsieur [FO] [W] [Adresse 296] [Localité 369] Monsieur [PO] [R] [Adresse 130] [Localité 357

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loisirs 2000, société anonyme, dont le siège est centre commercial Lens 2, 62880 Vendin-le-Vieil, en cassation d'un jugement rendu le 16

- condamné à verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de1'obligation de sécurité, et 1500 euros au titre de l'article 700.

L. 351-2 du Code de la sécurité sociale et 71 du décret du 29 décembre 1945 modifié prescrivent que la pension de vieillesse soit calculée en fonction de la durée d'assurance et que les périodes d'assurance

Requête de la Ville d'Hyères tendant à l'annulation du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 portant application de l'article L. 351-16 du code du travail ; Vu le code du travail ; la loi n° 82-939 du 4

, s'agissant de sommes indument perçues et au vu de la remise de dettes dont elle avait bénéficié ; que les parties étaient en désaccord sur l'application des dispositions de l'article R. 351-1-1 du code

offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421-1 ou par des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du même code, le décret n° 2012-352 aurait méconnu la mission assignée à

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004), que, par actes notariés des 30 juillet 1987 et 21 janvier 1988, la SCI Aviva est devenue propriétaire des 13/16e d'un immeuble en pleine propriété et de 16

245,14 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur Q... se prévalait des dispositions de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyait que la pension de réversion était révisable en cas

  ; les parcelles n os 1, 2 et 3 de l’îlot n o   353 et les parcelles n os 1, 2 et 3 de l’îlot n o 354).