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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303917_20231005
5 octobre 2023
qui a eu lieu le 5 octobre 2023 à 14h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
ORTA_2304391_20231119
19 novembre 2023
a eu lieu le 18 novembre 2023 à 13h30 heure de Mayotte, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
ORTA_2302580_20230613
13 juin 2023
l'audience publique qui a eu lieu le 12 juin 2023 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0911DEC005722000
11 septembre 2002
    Article L. 781-1 of the Code of Judicial Organisation provides: “The State shall be under an obligation to compensate for damage caused by a malfunctioning of the system of justice.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1208DEC003884097
8 décembre 1998
  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004186198
27 avril 1999
civ1
61372474cd580146774159f0
8 février 2005
X... ne prouvant pas ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable ; que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire en déclarant les juridictions
DTA_2304390_20231218
18 décembre 2023
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
60794dd39ba5988459c48ad2
14 février 2006
des juges à son égard ; qu'en lui reprochant de n'avoir pas établi l'existence d'une telle intention, la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 4 / que l'existence
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC005033198
9 juillet 2002
Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC005033199
ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC006479601
3 avril 2003
Elle fait valoir que le recours fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire ne constitue pas une solution de rechange aux mesures que l’ordre juridique interne aurait dû lui offrir
soc
613720b5cd580146773edbb0
10 novembre 1988
21 janvier 1977 ; que le 7 septembre les époux Z... ont reçu une indemnité de fin de gérance et signé un document par lequel ils renonçaient, pour le contrat qui avait pris fin, à se prévaloir des articles
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004018595
21 octobre 1998
    Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004018598
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004018698
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003952898
    Toutefois, le Gouvernement estime que les requérants auraient dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue par l'article L 781-1 du
ECLI:CE:ECHR:2004:0504DEC005394600
4 mai 2004
Le requérant invoque la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et se plaint de la durée de la procédure qu'il a intentée contre l'Etat français au titre de l'article L 781-1 du code de l'organisation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01468
22 septembre 2015
un contrat d'exploitation de station-service ; que considérant que leur situation réelle vis-à-vis de la société répondait aux dispositions de l'article L. 781 -1 du code du travail, devenu L. 7321-1 à
ORTA_2600031_20260106
6 janvier 2026
a eu lieu le 6 janvier 2026 à 13h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de la Réunion, dans les conditions prévues à l’article
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